PROCÉDURE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ VIETNAMIENNE

1. Personnes pouvant déposer un dossier à l'Ambassade du Vietnam en France :

Les citoyens étrangers et les apatrides résidant en France et dans les pays dont l'Ambassade du Vietnam en France a la charge :

1. L’un des deux parents biologique est citoyen vietnamien ou Les grands-parents paternels ou maternels sont citoyens vietnamiens;
2. Ayant des mérites exceptionnels contribuant à l'œuvre de construction et de défense de la Patrie vietnamienne ;
3. Étant bénéfiques pour l'État de la République socialiste du Vietnam ;
4. Étant des mineurs demandant la nationalité vietnamienne en suivant leur père ou leur mère.

Attention ! Les personnes ayant un(e) époux (se) ou un enfant biologique citoyen(ne) vietnamien(ne) doivent remplir la condition de résidence permanente au Vietnam (ayant la carte de résident permanent), et ne peuvent donc pas déposer de dossier à l'Ambassade.

2. Conditions

Avoir la pleine capacité juridique civile selon les dispositions de la loi vietnamienne, sauf dans le cas de mineurs demandant la nationalité vietnamienne en suivant leur père ou leur mère, les mineurs ayant un père ou une mère citoyen(ne) vietnamien(ne).

3. Dossier :

Le dossier doit être établi en 03 exemplaires identiques. Chaque exemplaire comprend:

1. Formulaire de demande d'acquisition de la nationalité vietnamienne  TP/QT-2025-ĐXNQT.1 ou  TP/QT-2025-ĐXNQT.2(pour les personnes de moins de 18 ans);
2. Copie de l'acte de naissance, du passeport ou d'autres documents de substitution valables ;
3. Déclaration biographique TP/QT-2025-BKLL;
4. Documents attestant du casier judiciaire délivrés par l'autorité compétente étrangère conformément à la législation de ce pays pour la période où le demandeur de nationalité vietnamienne a résidé à l'étranger (casier judiciaire) délivrés dans les 90 jours précédant la date de dépôt du dossier ;
5. Copie de l'acte de naissance de l'enfant mineur acquérant la nationalité vietnamienne avec ses parents ou autres documents valables prouvant la relation parent-enfant.
6. Un accord TP/QT-2025-VBTTsigné par les deux parents concernant la demande de nationalité vietnamienne pour l'enfant doit être fourni. Dans le cas où le père ou la mère est décédé(e), a perdu sa capacité juridique civile ou a une capacité juridique civile limitée, l'accord est remplacé par des documents prouvant le décès, la perte ou la limitation de la capacité juridique civile du père ou de la mère ;
7. Documents prouvant l'appartenance aux catégories pouvant déposer un dossier de naturalisation à l'Ambassade :

• Cas d'avoir un parent biologique, les grands-parents paternels ou maternels vietnamiens :
  • Documents prouvant la nationalité de ce parent, ces grands-parents (acte de naissance indiquant clairement la nationalité vietnamienne, carte d'identité, carte d'identité citoyenne, passeport,...) : l’original et une photocopie, ou copie certifiée conforme ;
  • Copie de l'acte de naissance ou autres documents prouvant la relation (original et une photocopie);
• Ayant des mérites exceptionnels : Ayant des médailles, distinctions, titres prestigieux décernés par le Vietnam, ou les mérites de ce personne sont confirmés par l'autorité compétente vietnamienne.
• Étant bénéfique pour l'État vietnamien : Ayant un talent exceptionnel confirmé par l'autorité administrative au niveau ministériel ou ayant reçu des prix internationaux et montrant une contribution positive à long terme au Vietnam ; Entrepreneur, investisseur ayant des activités au Vietnam confirmé par l'autorité administrative au niveau ministériel comme contribuant positivement et durablement au développement du Vietnam.

8. Le demandeur de nationalité vietnamienne souhaitant conserver sa nationalité étrangère doit fournir :

• Document délivré par l'autorité compétente de la France confirmant le maintien de la nationalité française en demandant la nationalité Vietnamienne conformément à la législation française ou une déclaration attestant que l'autorité compétente de France ne délivre pas ce type de document et que le maintien de la nationalité française lors de l'acquisition de la nationalité vietnamienne est conforme à la législation française. TP/QT-2025-VBCĐ
• Engagement à ne pas utiliser la nationalité étrangère pour porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des organismes, organisations, individus, porter atteinte à la sécurité, aux intérêts nationaux, à l'ordre et à la sécurité sociale de l'État de la République socialiste du Vietnam.  TP/QT-2025-VBCK 

Attention ! Exigences concernant les documents du dossier :

• Les documents délivrés par l'autorité compétente étrangère (par exemple : casier judiciaire) doivent être légalisés consulairement sauf cas d'exemption de légalisation
• Les documents en langue étrangère doivent être traduits en vietnamien, la traduction doit être certifiée conforme selon les dispositions de la loi vietnamienne,
• Les copies doivent être certifiées conformes selon les dispositions légales ou présenter l'original pour comparaison

Frais de naturalisation : selon les dispositions de la Circulaire 264/2016/TT-BTC

DEMANDE DE CERTIFICATION DE LA NATIONALITÉ

1. Personnes concernées :

• Les personnes disposant de documents prouvant la nationalité vietnamienne ;
• Les personnes n’ayant pas perdu la nationalité vietnamienne mais ne disposant pas de documents la prouvant.

2. Le dossier doit comprendre:

• Formulaire TP/QT-2025-TKXNQTVN.1  (pour les personnes âgées de 18 ans et plus) ou TP/QT-2025-TKXNQTVN.2  (pour les personnes de moins de 18 ans) et deux photos d’identité 4x6cm récentes (prises il y a moins de 6 mois);
• Documents d’identité tels que : carte d’identité citoyenne vietnamienne, carte d’identité, identité électronique, documents de résidence, titre de séjour, laissez-passer, document de voyage international ou tout document d’identification avec photo délivré par une autorité compétente (y compris des documents étrangers) ;
• Un des documents prouvant la nationalité vietnamienne [1] ou documents similaires y compris l’acte de naissance ne mentionnant pas la nationalité ou comportant une rubrique nationalité laissée vide, mais indiquant le nom vietnamien du demandeur ainsi que celui de ses parents.
• En l’absence des documents mentionnés ci-dessus, le demandeur doit remplir une déclaration de parcours personnel (TP/QT-2025-BKLL) et fournir l’un des documents suivants servant de base à la vérification de la nationalité vietnamienne :

Documents relatifs à la nationalité, à l’état civil, au registre de résidence (hộ khẩu), à la carte d’identité ou tout autre document délivré par les autorités compétentes du Vietnam ou par les anciennes administrations du Sud ou du Nord du Vietnam à différentes périodes, mentionnant la nationalité vietnamienne ou des informations liées à la nationalité ou à la citoyenneté vietnamienne.

Réception et traitement du dossier :
L’Ambassade reçoit les dossiers uniquement sur rendez-vous. Si nécessaire, le dossier du demandeur pourra être transmis aux autorités compétentes au Vietnam pour vérification conformément à la réglementation en vigueur.
L’Ambassade informera le demandeur du résultat de la vérification (par téléphone ou par e-mail) dès réception de la réponse des autorités compétentes au Vietnam.

[1] Les documents prouvant la nationalité vietnamienne comprennent :

• Acte de naissance ; si l’acte de naissance ne mentionne pas clairement la nationalité vietnamienne, il doit être accompagné d’un document prouvant la nationalité vietnamienne des parents ; extrait d’acte de naissance inscrit au registre de l’état civil ;
• Carte d’identité vietnamienne
• Passeport vietnamien;
• Décision de naturalisation vietnamienne, décision de réintégration dans la nationalité vietnamienne, décision reconnaissant l’adoption d’un enfant étranger, décision autorisant un étranger à adopter un enfant vietnamien ;
• Attestation de nationalité vietnamienne délivrée conformément à l’article 30 du Décret n°191/2025/NĐ-CP.