Certification consulaire - Légalisation consulaire

Légalisation et certification consulaire

 La convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 entrée en vigueur le 1er mai 2001 prévoit dans ses articles 25 et 26 la dispense de légalisation pour :

- Les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance),
- Les actes judiciaires (Kbis, jugements),
- Les Affidavis, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.

Une personne physique ou morale peut déposer ou envoyer par courrier une demande de légalisation/certification consulaire à l’Ambassade du Vietnam.

La demande se compose :

  • Formulaire pour certification et légalisation consulaire (à télécharger)
  • L’original du document légalisé par le Ministère vietnamien des AE, le Ministère français des Affaires Étrangères ou l’Ambassade/consulat étranger en France
  • La copie des dits documents
  • La copie du passeport ou carte d’identité du demandeur

En cas de demande par correspondance, veuillez joindre un chèque à l’ordre de l’Ambassade du Vietnam et une enveloppe de retour prépayée ou pré-timbrée ayant un n° de suivi à votre adresse.

 

Contact:
Tél.: 01 44 14 64 00 (informations) ou 01 44 14 64 23 (suivie de dossier)
Email: info@ambassade-vietnam.fr
et      ls2@ambassade-vietnam.fr
Service Légalisations
Ambassade du Vietnam
61, rue de Miromesnil 75008 PARIS

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