PROCÉDURE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ VIETNAMIENNE

1. Personnes pouvant déposer un dossier à l'Ambassade du Vietnam en France :

Les citoyens étrangers et les apatrides résidant en France et dans les pays dont l'Ambassade du Vietnam en France a la charge :

1. L’un des deux parents biologique est citoyen vietnamien ou Les grands-parents paternels ou maternels sont citoyens vietnamiens;
2. Ayant des mérites exceptionnels contribuant à l'œuvre de construction et de défense de la Patrie vietnamienne ;
3. Étant bénéfiques pour l'État de la République socialiste du Vietnam ;
4. Étant des mineurs demandant la nationalité vietnamienne en suivant leur père ou leur mère.

Attention ! Les personnes ayant un(e) époux (se) ou un enfant biologique citoyen(ne) vietnamien(ne) doivent remplir la condition de résidence permanente au Vietnam (ayant la carte de résident permanent), et ne peuvent donc pas déposer de dossier à l'Ambassade.

2. Conditions

Avoir la pleine capacité juridique civile selon les dispositions de la loi vietnamienne, sauf dans le cas de mineurs demandant la nationalité vietnamienne en suivant leur père ou leur mère, les mineurs ayant un père ou une mère citoyen(ne) vietnamien(ne).

3. Dossier :

Le dossier doit être établi en 03 exemplaires identiques. Chaque exemplaire comprend:

1. Formulaire de demande d'acquisition de la nationalité vietnamienne;
2. Copie de l'acte de naissance, du passeport ou d'autres documents de substitution valables ;
3. Déclaration biographique selon le modèle ;
4. Documents attestant du casier judiciaire délivrés par l'autorité compétente étrangère conformément à la législation de ce pays pour la période où le demandeur de nationalité vietnamienne a résidé à l'étranger (casier judiciaire) délivrés dans les 90 jours précédant la date de dépôt du dossier ;
5. Copie de l'acte de naissance de l'enfant mineur acquérant la nationalité vietnamienne avec ses parents ou autres documents valables prouvant la relation parent-enfant.
6. Un accord écrit signé par les deux parents concernant la demande de nationalité vietnamienne pour l'enfant doit être fourni. L'accord écrit n'a pas besoin d'être authentifié ; le demandeur de la nationalité vietnamienne pour l'enfant est responsable de l'exactitude de la signature de l'autre parent. Dans le cas où le père ou la mère est décédé(e), a perdu sa capacité juridique civile ou a une capacité juridique civile limitée, l'accord écrit est remplacé par des documents prouvant le décès, la perte ou la limitation de la capacité juridique civile du père ou de la mère ;
7. Documents prouvant l'appartenance aux catégories pouvant déposer un dossier de naturalisation à l'Ambassade :

• Cas d'avoir un parent biologique, les grands-parents paternels ou maternels vietnamiens :
  • Documents prouvant la nationalité de ce parent, ces grands-parents (acte de naissance indiquant clairement la nationalité vietnamienne, carte d'identité, carte d'identité citoyenne, passeport,...) : l’original et une photocopie, ou copie certifiée conforme ;
  • Copie de l'acte de naissance ou autres documents prouvant la relation (original et une photocopie);
• Ayant des mérites exceptionnels : Ayant des médailles, distinctions, titres prestigieux décernés par le Vietnam, ou les mérites de ce personne sont confirmés par l'autorité compétente vietnamienne.
• Étant bénéfique pour l'État vietnamien : Ayant un talent exceptionnel confirmé par l'autorité administrative au niveau ministériel ou ayant reçu des prix internationaux et montrant une contribution positive à long terme au Vietnam ; Entrepreneur, investisseur ayant des activités au Vietnam confirmé par l'autorité administrative au niveau ministériel comme contribuant positivement et durablement au développement du Vietnam.

1. h) Le demandeur de nationalité vietnamienne souhaitant conserver sa nationalité étrangère doit fournir :

• Document délivré par l'autorité compétente de la France confirmant le maintien de la nationalité française en demandant la nationalité Vietnamienne conformément à la législation française ou une déclaration attestant que l'autorité compétente de France ne délivre pas ce type de document et que le maintien de la nationalité française lors de l'acquisition de la nationalité vietnamienne est conforme à la législation française.
• Engagement à ne pas utiliser la nationalité étrangère pour porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des organismes, organisations, individus, porter atteinte à la sécurité, aux intérêts nationaux, à l'ordre et à la sécurité sociale de l'État de la République socialiste du Vietnam.

Attention ! Exigences concernant les documents du dossier :

• Les documents délivrés par l'autorité compétente étrangère (par exemple : casier judiciaire) doivent être légalisés consulairement sauf cas d'exemption de légalisation
• Les documents en langue étrangère doivent être traduits en vietnamien, la traduction doit être certifiée conforme selon les dispositions de la loi vietnamienne,
• Les copies doivent être certifiées conformes selon les dispositions légales ou présenter l'original pour comparaison

Frais de naturalisation : selon les dispositions de la Circulaire 264/2016/TT-BTC

DEMANDE DE CERTIFICATION DE LA NATIONALITÉ ET/OU D'ORIGINE VIETNAMIENNE

Les ressortissants vietnamiens titulaire de la nationalité française (monégasque, andorrane ou portugaise) n'ayant pas perdu leur nationalité vietnamienne, s’ils ne possèdent pas de documents prouvant leur nationalité vietnamienne selon l'article 11 de la Loi de 2008 sur la nationalité vietnamienne, peuvent déposer une demande de certification de la nationalité vietnamienne.

Le dossier doit comprendre:

• le formulaire de demande de certification de la nationalité dûment rempli
• deux photos d’identité 4x6cm récentes (prises il y a moins de 6 mois).
• copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité, carte de séjour temporaire …)
• copie des documents susceptibles de constituer une base juridique pour déterminer la nationalité vietnamienne de l’intéressé: passeport, carte d'identité, titres d'état civil, livret de famille ou autres documents délivrés par les autorités compétentes vietnamiennes (même de l’ancien régime avant le 30 avril 1975) ou étrangères indiquant la nationalité vietnamienne du titulaire ou de ses parents.

L'intéressé est invité à prendre RDV afin d'être recevoir.