Certification consulaire - Légalisation consulaire
Légalisation et certification consulaire
La convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 entrée en vigueur le 1er mai 2001 prévoit dans ses articles 25 et 26 la dispense de légalisation pour :
- Les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance),
- Les actes judiciaires (Kbis, jugements),
- Les Affidavis, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.
Une personne physique ou morale peut déposer ou envoyer par courrier une demande de légalisation/certification consulaire à l’Ambassade du Vietnam.
La demande se compose :
- Formulaire pour certification et légalisation consulaire (à télécharger)
- L’original du document légalisé par le Ministère vietnamien des AE, le Ministère français des Affaires Étrangères ou l’Ambassade/consulat étranger en France
- La copie des dits documents
- La copie du passeport ou carte d’identité du demandeur
- Le chèque pour régler les frais de légalisation et le service de coursier et d'envoi postal
Pour toute question ultérieure:
Contact:
Tél.: 01 44 14 64 00 (informations) ou 01 44 14 64 23 (suivie de dossier)
Email: info@ambassade-vietnam.fr
et ls2@ambassade-vietnam.fr
Service Légalisations
Ambassade du Vietnam
61, rue de Miromesnil 75008 PARIS