- Informations générales
Le Vietnam a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention entre en vigueur pour le Vietnam le 11 septembre 2026. À compter de cette date, les actes publics établis sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être produits sur le territoire d'une autre Partie contractante ne nécessitent qu'un certificat unique, l'Apostille, en remplacement de la procédure antérieure de légalisation consulaire, dans les relations entre le Vietnam et les Parties contractantes pour lesquelles la Convention est en vigueur. L'Apostille atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle l'auteur de administrativement l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. L'Apostille ne certifie pas le contenu du document.
- Changements à l'Ambassade du Vietnam en France
À compter du 11 septembre 2026, l'Ambassade du Vietnam en France cessera de recevoir les demandes de légalisation consulaire pour les actes publics délivrés par les autorités compétentes de la France, de Monaco, d'Andorre, de la Nouvelle-Calédonie et de la République centrafricaine. Ceci s'applique aux actes publics dispensés de légalisation consulaire en vertu de la Convention Apostille. Pour les documents n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention, l'Ambassade du Vietnam en France continuera d'assurer la légalisation consulaire conformément à la section 5 ci-dessous.
- Actes délivrés en République française destinés à être utilisés au Vietnam
Veuillez vous adresser directement à l'autorité compétente désignée pour la délivrance des Apostilles en République française, telle qu'indiquée à la section 7 ci-dessous. Un acte public revêtu d'une Apostille valide peut être utilisé au Vietnam sans aucune autre certification. Si le document n'est pas rédigé en vietnamien, une traduction en vietnamien, notariée ou certifiée conforme au droit vietnamien, est requise.
- Actes vietnamiens destinés à être utilisés en République française
L'Ambassade du Vietnam en France ne délivre pas d'Apostilles. Les actes publics vietnamiens doivent être soumis à l'autorité compétente désignée par le Vietnam pour la délivrance des Apostilles. Les informations relatives à l'autorité destinataire, aux documents requis, aux frais et aux délais de traitement sont disponibles sur : apostille.lanhsuvietnam.gov.vn.
- Cas où la légalisation consulaire continue de s'appliquer
L'Ambassade du Vietnam en France continuera de recevoir et de traiter les demandes de légalisation pour les documents délivrés en France, à Monaco, en Andorre, en Nouvelle-Calédonie et en République centrafricaine n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention Apostille et, par conséquent, ne pouvant pas bénéficier d'un certificat d'Apostille délivré par les autorités compétentes de ces territoires, mais certifiés selon la procédure traditionnelle de légalisation. Ces documents peuvent inclure des documents administratifs directement liés à des activités commerciales ou douanières, conformément au droit interne du pays concerné. Le fait qu'un document entre ou non dans le champ d'application de la Convention est déterminé par la loi de l'État dans lequel il a été établi. Tout document muni d'une Apostille délivrée par l'autorité compétente de la République française peut être utilisé au Vietnam sans légalisation consulaire.
- Documents légalisés avant le 11 septembre 2026
Les documents légalisés par voie consulaire avant le 11 septembre 2026 restent valables pour une utilisation au Vietnam. Il n'est pas nécessaire de répéter la procédure sous la forme d'une Apostille. Les Apostilles délivrées par les autorités étrangères compétentes avant le 11 septembre 2026 sont également acceptées pour une utilisation au Vietnam.
- Autorité compétente pour la délivrance des Apostilles en République française
| Élément | Détails |
| Nom de l'autorité | Centres d’apostille et de légalisation des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires de France |
| Adresse | Selon le centre compétent correspondant au lieu où le document a été délivré |
| Téléphone, e-mail | 0800 711 102
apostille@notaires.fr |
| Site Internet / E-Registre | notaires.fr (vérification en ligne) |
La délivrance des certificats d'Apostille pour les actes publics français est effectuée par les Centres d'apostille et de légalisation au sein du système notarial français. Les demandeurs d'un certificat d'Apostille doivent effectuer la procédure via la plateforme en ligne et sélectionner le centre compétent chargé du traitement de leur demande.
- Contact
Pour plus d'informations, veuillez contacter la Section consulaire de l'Ambassade du Vietnam en France :
- Adresse : 61 rue de Miromesnil, 75008 Paris
- Téléphone : +33 01 44 14 64 00
- E-mail : ls2@ambassade-vietnam.fr
- Site Internet : ambassade-vietnam.com
Paris, le 10/09/2026
Ambassade du Vietnam en France
