Président de l'Etat, gouvernement, juridictions populaires, et parquets populaires

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? Président de l'Etat

Elu par l’Assemblée Nationale parmi ses députés, le Président de l’Etat est le chef d’Etat et représente la République Socialiste du Vietnam dans ses actions intérieures et extérieures. Il est également le chef des forces armées populaires et le Président du Conseil de la Défense et de la Sécurité Nationales. La durée du mandat du Président de l’Etat correspond à celle de l’Assemblée Nationale.

Gouvernement

Le Gouvernement est l’institution administrative suprême de la République Socialiste du Vietnam. La durée du mandat du Gouvernement correspond à celle de l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement gère au niveau national, l’exécution des missions politiques, économiques, culturelles, sociales, de défense nationale, de sécurité nationale et des relations extérieures de l’Etat. Il garantit l’efficacité de l’appareil d’Etat du niveau central au niveau local, le respect et l’application de la Constitution et de la loi. Il cherche à valoriser les droits souverains du peuple dans l’oeuvre de l’édification et de défense de la Patrie et à améliorer la vie matérielle et culturelle de la population. Le Gouvernement est composé du Premier Ministre (en vertu de la Constitution, celui-ci doit être député de l’Assemblée Nationale); des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des autres membres.

Juridictions populaires

La Cour Populaire Suprême, les Juridictions Populaires locales, les Juridictions Militaires et les autres juridictions désignées par la loi sont les organes juridictionnels de la République Socialiste du Vietnam. Dans les cas exceptionnels, l’Assemblée nationale peut décider la création de juridictions spéciales. Pendant le jugement, les assesseurs populaires ont le même pouvoir que les juges professionnels. Ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Le jugement est réalisé en audience publique, sauf les cas spécifiés par la loi. Le jugement est collégial et la décision de justice est prise à la majorité. La Cour populaire suprême est l’organe juridictionnel le plus élevé de la République Socialiste du Vietnam. Elle supervise le jugement des juridictions populaires locales et des juridictions militaires ainsi que celui des juridictions spéciales et des autres juridictions, sauf disposition contraire de l’Assemblée Nationale lors de la création de ces juridictions.

Parquets populaires

Le Parquet Populaire Suprême contrôle le respect de la loi des établissements relevant du Gouvernement, des collectivités locales, des organisations économiques et sociales, des forces armées populaires et des citoyens. Il exerce l'action publique et garantit l'application uniforme et rigoureuse de la loi. Les Parquets Populaires locaux et les Parquets Militaires exercent l’action publique et contrôlent les activités judiciaires dans les limites définies par la loi.