LE CERTIFICAT DE COUTUME ET LE CERTIFICAT DE CÉLIBAT POUR UNE PERSONNE VIETNAMIENNE SOUHAITANT SE MARIER EN FRANCE

Le certificat de coutume est délivré uniquement à une personne vietnamienne souhaitant se marier avec une personne vietnamienne ou étrangère et lorsque le mariage sera célébré par la mairie française ou une ambassade, un consulat étranger en France. Attention : le certificat de coutume et de célibat n’est pas délivré pour le PACS ou le mariage entre les personnes de même sexe, pratiques n’étant pas encore reconnus par la loi vietnamienne.

La présence physique du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier à l’Ambassade du Vietnam en France. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

1. Formulaire de demande de l’enregistrement de mariage (à télécharger).
2. Copie du passeport et du titre de séjour du demandeur (avec copie de visa d’entrée ou carte de séjour valable) et de son futur époux (présentation obligatoire des originaux pour vérification).
3. Acte de naissance ou extrait de l’Acte de naissance du demandeur en 02 copies (les mairies françaises demandent très souvent une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois).
4. Certificat médical du demandeur et son futur époux (datant de moins de 6 mois et qui attestant l’état de contagion des deux futurs époux des maladies contagieuses par rapports sexuels, maladies mentales, VIH…)
5. L’original du Certificat matrimonial (datant de moins de 6 mois) délivré par le Comité Populaire des communes ou quartiers où le/la future marié(e) a résidés avant de venir en France si ces deux derniers atteignent déjà l’âge de mariage au moment où ils quittent le Vietnam (homme : 20 ans ; femme : 18 ans). Il faut également joindre au dossier un jugement de divorce pour les personnes ayant divorcé ou un acte de décès si l’ex conjoint de l’un des deux futurs époux est décédé. Si l’un des deux futurs mariés a eu un séjour d’au moins de 6 mois dans un tiers pays avant de se rendre en France, il doit présenter également un certificat de célibat délivré par l’autorité diplomatique du Vietnam dans ledit pays. Si la personne vietnamienne réside en France plus 1 ans, il lui est demandé le Certificat de non-Inscription au répertoire civil délivré par le Service Central d’état civil (adresse : Service central d’Etat civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ; Tél : 08.26.08.06.04).

Le résultat est à retirer directement à l’Ambassade du Vietnam à Paris ou retourner par courrier et comprend (1) certificat de coutume ; (2) certificat de célibat ; (3) traduction conforme de l’acte de naissance. Les frais de retour sont à la charge du demandeur.

Attention : À partir du 15/05/2013, tous les mariages célébrés à l’étranger par une autorité publique étrangère (la mairie française, Ambassade ou consulat étranger en France) doivent être transcrits au registre d’état civil de l’Ambassade du Vietnam afin d’être reconnus par la loi vietnamienne. Pour la procédure, veuillez consulter la rubrique « Transcription de l’Acte de mariage étranger ».

Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter au 01.44.14.64.23 (14h00-17h00) ou 01.44.14.64.00 (9h00-12h00, 14h00-18h00)