REGLEMENTATION RELATIVE A L’EXEMPTION DE VISA AUX PERSONNES D’ORIGINE VIETNAMIENNE RESIDANT A L’ETRANGER

Règlementation sur l’exemption de visa aux personnes d’origine vietnamienne résidant à l’étranger

 

(promulguée avec la Décision No 135/2007/Q?-TTg du Premier Ministre en date du 17 août 2007)

 

 

 

 

Article 1 : les catégories de personnes bénéficiaires d’une exemption de visa

Les ressortissents vietnamiens résidant à l’étranger et les ressortissants étrangers qui sont conjoint(e), enfant d’un(e) citoyen(ne) vietnamien(ne) bénéficient d’une exemption de visa s’ils réunissent les conditions suivantes :

1. Ils sont  titulaires d’un passeport étranger ou d’un titre qui tient lieu de passeport (ci-après dénommé passeport) dont la validité est d’au moins six mois à compter de la date d’entrée au Vietnam. Si les ressortissants vietnamiens résidant à l’étranger ne sont pas munis d’un passeport ils doivent être capable de produire une carte de résidance permanente délivrée par les autorités publiques étrangères encore valide au moins 6 mois après la date d’entrée au Vietnam.

2. Ils sont titulaires d’un certificat d’exemption de visa délivré par les autorités vietnamiennes compétentes.

 

Article 2 : Les catérogies de personnes ne sont pas éligibles à une exemption de visa :

 

1. Celles qui ne réunissent pas les conditions mentionnées à l’article 1.

2. Celles qui font partie de la catégorie de personnes « n’est pas autorisée à entrer au Vietnam » selon les dispositions du paragraphe 1, article 8 de l’Ordonnance sur les entrées, les sorties et le séjour des ressortissants étrangers au Vietnam pour des raisons suivantes :

a. Falcification des papiers, déclaration à mauvais escient des informatoins lors de la procédure d’immigration.

b. Prévention et lutte contre les maladies.

c. Violation sévère de la loi vietnamienne lors du dernier séjour au Vietnam.

d. Défense et sécurité nationales et pour d’autres raisons particulières définies par le Ministre de la Sécurité publique.

 

Article 3 : Certificat d’exemption de visa

1. Sont compétentes pour la délivrance du certificat d’exemption de visa :

- Les Représentations du Vietnam à l’étranger ;

- la Direction de la Gestion des entrées et des sorties du Ministère de la Sécurité publique.

2. La durée de validité du certificat est de 5 ans. Cette durée varie en fonction de la validité du passeport ou de la carte de résident permanent étrangers qui doit être supérieure à 6 mois à la date d’entrée au Vietnam.

3. Le Certificat est personnalisé. Si un enfant agé de mois de 14 ans est inscrit sur le passeport de l’un de ses parents, le certificat est collé dans le passeport de ce dernier.

4. Les autorités compétentes sont tenues de délivrer le certificat d’exemption de visa dans un délai de 7 jours ouvrables dès la réception d’un dossier complet.

5. Les bénéficiaires du certificat sont tenus de s’acquitter les frais de traitement du dossier prévus par les règlements du Ministère des Finances.

Article 4 : Dosssier de demande d’un certificat d’exemption de visa

Le demandeur d’un certificat doit remettre un dossier un comprend :

1. Passeport étranger ou carte de résident permanent délivrée par les autorités compétentes étrangères (remise de ses copies aux autorités compétentes vietnamiennes pour l’archivage).

2. Une des pièces justificatives de son statut de ressortissant vietnamien résidant à l’étranger en conformité avec la loi vietnamienne ou les traités internationaux auxquels le Vietnam adhère ou des pièces précédemment délivrés permettant de présumer la nationalité d’origine ou l’origine vietnamienne du demandeur. En cas d’absence de ces pièces justificatives, le demandeur doit etre capable de présenter une déclaratioin de garantie produite par une Association de vietnamiens présente dans le pays où le demandeur réside ou par un citoyen vietnamien.

Un ressortissant qui est conjoint(e) ou enfant d’une personne vietnamienne résidant à l’étranger ou d’un citoyen vietnamien doit produire un papier qui justifie les relations matrimoniales ou de parenté avec la personne vietnamienne ou le citoyen vietnamien (acte de marriage, acte de naissance, attestation des relations de parenté ou autres papiers valables déterminés par la loi vietnamienne).

3. En cas d’absence des papiers mentionnés au paragraphe 2 du présent article, le demandeur peut présenter aux autorités compétentes vietnamiennes pour examen tout document officiel délivré par les autorités compétentes étrangères mentionnant sa nationalité d’origine ou son origine qui est vietnamienne.

4. Formulaire de demande d’un certificat d’exemption de visa (à télécharger)

Article 5 : Annulation d’un certificat d’exemption de visa

1. Le certificat sera annulé si les points prévus à l’article 2 de la présente Règlementation sont détectés.

2. Les Représentations du Vietnam à l’étranger sont compétentes pour l’annulation des certificats délivrés à l’étranger. L’autorité de gestion des entrées et des sorties rattachée au Ministère de la Sécurité publique, les corps de contrôle des entrées et des sorties rattachés au Ministère de la Défense (Garde-frontière) aux postes frontaliers sont compétents pour l’annulatioin des certificats délivrés aux ressortissants qui résident provisoirement au Vietnam ou sont encore présents aux postes frontaliers du Vietnam.

Article 6 : Durée du séjour autorisée

Les personnes qui entrent au Vietnam grace à leur certificat d’exemption de visa sont autorisées à y séjourner au maximum 90 jours consécutifs pour chaque entrée. Au-delà de cette limite, elles sont tenues à demander un visa classique de prolongation selon la procédure en vigueur avant ou après leur entrée au Vietnam.